CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
VIP PARACHUTISME
8 ter rue Eugène Gonon – 77000 Melun
RCS Melun n° 818 832 495
Téléphone : 06 47 46 36 97
Email : vipparachutisme@gmail.com
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de saut en parachute tandem, activité de loisir à risque réalisée en extérieur, proposées par VIP PARACHUTISME à des consommateurs.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
La réservation devient définitive après confirmation écrite adressée au client par VIP PARACHUTISME et encaissement de l’acompte ou du prix total.
Le solde éventuel est payable le jour de la réalisation du saut.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais.
Le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
ARTICLE 5 – VALIDITÉ DE LA PRESTATION
La prestation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat.
À l’issue de ce délai, et sauf empêchement imputable à VIP PARACHUTISME ou cas de force majeure dûment justifié (notamment conditions météorologiques défavorables ou inaptitude médicale attestée), la prestation sera considérée comme périmée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 6 – ANNULATION PAR LE CLIENT (HORS RÉTRACTATION)
6.1 Annulation avant réservation d’une date
Toute annulation intervenant après le délai légal de rétractation et avant la réservation d’une date entraînera la retenue de frais forfaitaires de gestion de 45 € par personne.
6.2 Annulation après réservation d’une date (plus de 48 heures avant)
Toute annulation après réservation d’une date entraînera la retenue de frais forfaitaires de 80 € par personne.
6.3 Annulation moins de 48 heures avant la date prévue ou non-présentation
En cas d’annulation moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue ou de non-présentation du client, la prestation sera due dans son intégralité.
ARTICLE 7 – INAPTITUDE MÉDICALE
En cas d’inaptitude médicale dûment justifiée par un certificat médical, la prestation pourra être reportée ou remboursée sans frais, au choix du client.
ARTICLE 8 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES, TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
La réalisation du saut est subordonnée aux conditions météorologiques, techniques, réglementaires et de sécurité.
En cas d’annulation pour ces motifs, la prestation sera reportée sans frais.
Si la prestation ne peut être réalisée dans le délai de validité, le client pourra demander le remboursement intégral.
ARTICLE 9 – CONDITIONS PHYSIQUES ET ÂGE
Le client déclare satisfaire aux conditions physiques et médicales nécessaires à la pratique du saut en parachute tandem.
VIP PARACHUTISME se réserve le droit de refuser la réalisation du saut pour des raisons de sécurité.
Un certificat médical de non-contre-indication pourra être exigé.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
VIP PARACHUTISME est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de dommages corporels, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
VIP PARACHUTISME est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation en vigueur couvrant l’activité de parachutisme.
ARTICLE 12 – CAPTATION D’IMAGES ET DROIT À L’IMAGE
Dans le cadre de la prestation, des images (photographies et/ou vidéos) peuvent être réalisées soit par un moniteur tandem agissant pour le compte de VIP PARACHUTISME, soit par un prestataire vidéoman indépendant, selon la formule choisie par le client.
La captation des images à des fins de souvenir personnel est inhérente à la prestation vidéo souscrite.
Toute utilisation des images à des fins de communication ou de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires) est soumise à un consentement exprès, spécifique et distinct du client, recueilli via un formulaire séparé, conformément à l’article 9 du Code civil et au RGPD.
Le prestataire vidéoman extérieur agit sous l’autorité de VIP PARACHUTISME et ne peut faire aucun usage personnel ou commercial des images sans autorisation écrite du client.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données.
ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
ARTICLE 15 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu de la prestation.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.