Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part :

VIP PARACHUTISME 8 Ter rue Eugène Gonon 77000 MELUN - RCS 818 832 495 Melun, ci-après dénommée VIP PARACHUTISME

Et d'autre part :

Les personnes effectuant une ou plusieurs réservations pour des sauts en parachute tandem, saut école, saut en traditionnel, saut PAC, ci-après dénommées clients. 

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 1 : RESERVATION

Le client intéressé par une prestation proposée sur le site www.vip-parachutisme.fr suit le processus indiqué dans la rubrique "Réserver un saut".

Pour réserver un ou plusieurs sauts en parachute, deux choix s'offrent au client :

a) - Il remplit le formulaire de réservation, reçoit un mail de confirmation, l'imprime, établit un chèque de 115€ à l'ordre de VIP-PARACHUTISME et expédie l'ensemble à l'adresse indiquée 
sur le document.

b) – Si la commande se fait via internet, l'internaute déclare être majeur et/ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande. L’internaute reçoit ensuite un e-mail d'enregistrement de sa commande, et de validation de sa commande. L'e-mail de validation de commande forme ainsi le contrat de vente entre les parties. Le règlement peut se faire alors par courrier, ou par paiement sécurisé, ou par virement.

c) - Il effectue une réservation par paiement sécurisé. 

La réservation n'est prise en compte qu'après paiement de l'acompte d'inscription, il est encaissé dès sa réception. Le restant dû sera réglé dans son intégralité le jour du saut.
Le montant de l'acompte n'est pas remboursable passé 15 jours à compter de la date de réception.

La réservation du saut est valable un an à partir de la date de réservation sur le site www.vip-parachutisme.fr.

Pour le chèque cadeau, le client effectue la même démarche mais joint la totalité du règlement (à partir de 265€).

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE ET PROLONGATION

Toute réservation reste valable un an après sa date d'émission. et peut être prolongée de deux mois supplémentaires pour la somme de 35€ (avant la date d'expiration).

Le billet est cessible et non remboursable. 

Il donne droit à l’acheteur de réaliser un saut pendant la période de validité en acceptant les contraintes liées à celle-ci. 

Le chèque cadeau reste valable un an après sa date d'émission, il est cessible et non remboursable.

Il est prolongeable de deux mois supplémentaires pour la somme de 35€ (avant la date d'expiration). 

Le chèque cadeau donne droit à l’acheteur de réaliser un saut pendant la période de validité en acceptant les contraintes liées à celle-ci.

ARTICLE 3 : CONDITIONS

Le saut en parachute dépendant des conditions météorologiques et de l'organisation générale de la séance, le client doit prévoir une demi-journée ou la journée complète, l'horaire communiqué étant indicatif, ce qu'il accepte sans réserve.

Pour des raisons de sécurité le responsable de la séance de saut ou le moniteur tandem en charge de votre saut peut à tout moment décidé de le reporter ou de l'annuler.

Le client accepte sans réserve, qu’il devra consacrer la demi-journée voir la journée, pour pratiquer un saut en parachute. De même qu’il est possible que le saut soit annulé pour raison, météorologiques, techniques ou toute autre raison indépendante de notre volonté. 

En raison de ces contraintes, il pourra être nécessaire de venir à plusieurs rendez-vous pour réaliser le saut. 

Le moniteur tandem ou le responsable de la séance de saut se réserve le droit d'abaisser la hauteur de parachutage en cas de problème lié à des impératifs météorologiques ou d'espace aérien.

Le moniteur tandem ou le responsable de la séance de saut se réserve le droit de refuser un passager qu'il juge inapte au saut (alcoolisme, prise de substance illicite, surpoids, forte corpulence, autre...).

L'éventuelle décision du professionnel du saut en parachute de différer l'heure de passage ou d'annuler le saut, ne peut être un motif aux fins de remboursement. Il en est également ainsi de la décision des clients de refuser, sur place, le saut en parachute.

Le client est informé que pour des problèmes liés à l'organisation de son activité, la société VIP PARACHUTISME ou ses représentants peuvent être amenés à reporter la date de saut, initialement prévue et ce durant toute la validité de l'acompte ou du billet cadeau, ce que le client déclare accepter sans réserve.

Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d'un parent ou d'une personne investie de l'autorité parentale.

Le jour du saut, avant votre départ, vous devez nous joindre au 06 47 46 36 97 afin de confirmer votre rendez-vous en fonction des dernières prévisions météorologiques.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être filmé et/ou photographié durant votre saut. Sauf avis contraire de votre part, VIP PARACHUTISME dispose d'un droit d'usage sur les images réalisées. Si vous pesez plus de 95 kg (70 kg pour les femmes), veuillez nous contacter afin de vous informer des conditions restrictives.

ARTICLE 4: MODIFICATION DE RESERVATION

Lorsque, avant la réservation de la date du saut, le client se trouve contraint d’apporter une modification à sa réservation, la société VIP PARACHUTISME peut, après en avoir été informé par courriel, accepter la modification moyennant le réajustement tarifaire. Si le paiement déjà effectué par le client excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué.

ARTICLE 5 : ANNULATION

Lors de l'achat d'un saut, le client est informé, qu'il dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. 

Le délai court à compter de la réservation du saut. Les frais de retour équivalent à 20% du prix d'achat restent à la charge du client.

Les sauts annulés moins de 48h avant leur exécution seront dus, sauf en cas de souscription à l'assurance (cf article 7). En cas de refus de saut, celui-ci sera considéré comme réalisé et ne sera pas remboursable.

Dans le cas ou le saut est annulé pour les raisons évoquées à l'article 3, VIP PARACHUTISME ou ses représentants ne sont pas redevables des frais de déplacement ou d'hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu du saut.

Hormis les cas de force majeure, et motifs cités article 5, en cas d'absence du client à la date et à l'heure du saut, le billet est considéré comme étant consommé. 

En cas d'annulation, le billet sera remboursable imputé de 70 euros de frais de dossier (sauf en cas de souscription à l'assurance cf article 7).

ARTICLE 6 : ASSURANCES SOCIETE

Le client est informé qu'en cas de sinistre, le professionnel du saut a souscrit une police d'assurance usuelle en pareille matière. Celle-ci couvre à concurrence des normes européennes obligatoires.

ARTICLE 7 : ASSURANCE SOUCRITE LORS DE LA RESERVATION

La société VIP PARACHUTISME vous propose lors de votre réservation de souscrire une assurance annulation pour un montant de 25,00 euros par personne et par saut. Cette assurance 

vous garantit pour certains cas seulement (cause imprévisible et indépendante de votre volonté).

La prise en charge des frais de dossier (d'un montant de 70 euros) par l’assurance, suppose systématiquement que le motif d’annulation soit inscrit dans le contrat, intervenu après la souscription de l’assurance, imprévisible, non intentionnel. 

Les motifs d’annulation pris en charge sont : décès de l’un de vos proche, vous (ou un membre de votre famille) êtes victime d’un accident ou tombez malade, un dommage survient à votre domicile et vous empêche de partir, vous êtes convoqué à un examen de rattrapage, vous faites l’objet d’un licenciement économique ou vous obtenez un emploi.

L'annulation du saut doit être indépendante de la volonté du client et ne doit pas traduire un simple changement d'avis.

En cas de commande groupée et de prise d'assurances multiples, si l'une des personnes ne peut effectuer son saut, la commande pourra être : 

- soit reportée pour tous les sautants et dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué, 

- soit annulée dans sa globalité, et le remboursement des sauts ne pourra être fait que pour le saut de la personne ayant un motif valable et justifié.

Pour faire jouer l’assurance, vous devez déclarer votre annulation au plus tard le jour du saut prévu, et fournir un justificatif prouvant votre incapacité à venir effectuer votre saut: certificat médical ou de décès, attestation de votre employeur, convocation d'examen....

Le remboursement sera fait de l'intégralité de la commande moins la TVA en cours.

ARTICLE 8 : TARIFS

Les prix sont TTC et en euros. Le règlement au moment de la réservation s'effectue dans les formes énoncées à l'article 1. Les sommes restant dues le jour du saut sont perçues uniquement en chèque, ou en espèces, (impossibilité technique de régler par carte bancaire sur les plateformes de sauts).

Toute commande de prestations vaut acceptation de prix.

ARTICLE 9 : CONDITIONS POUR LES SAUTANTS

Pour des raisons de taille et de consolidation osseuse, la société VIP PARACHUTISME n'accepte de faire sauter des personnes mineures qu'à partir de 15 ans révolus. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d'un parent ou d'une personne investie de l'autorité parentale. Le certificat médical de son médecin traitant est obligatoire.

La société VIP PARACHUTISME accepte de prendre les personnes excédant plus de 90 kg et de plus de 60 ans, sous réserve d'avis médical et de compte rendu de radiologie osseuse.

La société VIP PARACHUTISME accepte de faire sauter des personnes non voyantes, malentendantes, avec un handicap physique (à préciser lors de la prise de réservation téléphonique).

Si vous pesez plus de 90 kg (70 kg pour les femmes), veuillez nous contacter afin de vous informer des conditions restrictives.

Le certificat médical de non contre-indication à la pratique du saut en parachute, datant de moins de 3 mois.

ARTICLE 10 : APTITUDE MEDICALE

Vous devez être en bonne forme physique, ne pas avoir eu récemment d'accident. 

A titre indicatif et non exhaustif, la prise de certains médicaments ou tranquillisants, les maladies et les séquelles cardio-vasculaires, les traumatismes crâniens et du rachis, certaines opérations chirurgicales, problèmes ORL, hémophilie, épilepsie.... nécessitent un avis médical.

Pour vous mesdames, l'état de grossesse est fortement déconseillé.

Ne pas avoir effectué de plongée profonde dans les dernières 48 heures.

Ne pas être sous l'emprise d'un état alcoolique.

Il est recommandé d'être bien hydraté et d'avoir mangé correctement avant d'effectuer votre saut.

ARTICLE 11: REFUS DE SAUT

Si le client refuse de sauter lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à VIP PARACHUTISME.

ARTICLE 12 : LIMITE DE RESPONSABILITE

Le parachutisme est une pratique à risque et chaque passager recevra une présentation briefée par le moniteur, soit individuelle, soit en groupe, présentant le fonctionnement du matériel, la montée en avion, la mise en place, la position en chute libre et l’ouverture de la voilure principale, ainsi que la posture à respecter pour l'atterrissage, sachant qu’à tout moment le moniteur tandem pourra effectuer une procédure de secours qui fera libérer la voile principale pour ouvrir la voilure de secours. 

Cette action aura été jugée primordiale, essentielle et vitale par le moniteur tandem qui ne remettra pas en question la prestation; la qualité du vol et le posé s’effectueront de la même manière que si vous aviez atterri sous la voile principale.

En cas de mise en cause de la responsabilité de la société VIP PARACHUTISME, à raison de la mauvaise exécution fautive de leur prestation de réservation, le client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de la dite prestation.

ARTICLE 13: REPORTAGE VIDEO PHOTO

Les reportages vidéos ou photos peuvent être réalisés par des prestataires extérieurs à VIP PARACHUTISME spécialisés dans les prises de vues en chute libre.

Le prix de la prestation sera directement versé le jour du saut.

En cas de défaillance du reportage pour quelque raison que ce soit (sauf attitude et position incompatible du passager tandem qui en ce cas assumerait financièrement le non respect des consignes), le prix de la prestation vidéo /photos sera remboursé sans donner lieu à d’autre compensation. Le saut quant à lui, restera dû dans son intégralité.

VIP PARACHUTISME décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du DVD après la réception par le sautant et/ou en cas d’incompatibilité avec son matériel de lecture
vidéo. Les archives vidéo sont conservées par les prestataires vidéoman durant 6 mois.

Le reportage vidéo est réservé à un usage strictement privé et ne peut sans le consentement de VIP PARACHUTISME être utilisé à des fins commerciales ou publicitaires ou mises sur les réseaux sociaux. La société VIP PARACHUTISME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'usage de la vidéo et de la bande son s'y rattachant. Les supports vidéo originaux restent propriété du vidéoman. 

La société VIP PARACHUTISME se réserve le choix des images figurant dans l'album photo client, sans que ce dernier ne puisse revenir sur ce choix.

La société VIP PARACHUTISME ne peut être tenu pour responsable du délai de livraison. Le client pourra de par sa seule décision, se retourner contre le prestataire en charge de la fabrication de l'album photo, sans pour autant demander un quelconque dédommagement à la société VIP PARACHUTISME.

Sauf avis contraire de la part du sautant ou de son représentant légal, VIP PARACHUTISME dispose d’un droit d’image pouvant être utilisé sur les supports publicitaires ou de communication.

Enfin, si le client a opté pour l’option « vidéo », la bonne exécution de cette prestation ne relève en aucun cas de la responsabilité de la société VIP PARACHUTISME. Etant précisé que si un litige survenait concernant notamment mais non exclusivement un usage litigieux du droit à l’image ou de la bande son, il appartiendra au client, le cas échant, d’engager la responsabilité de l’auteur du manquement.

La société VIP PARACHUTISME n’ayant l’exercice d’aucun pouvoir ni d’aucun contrôle concernant l’usage et la destination du support d’enregistrement visuel, ou de toute ou partie des séquences du film.

ARTICLE 14 : SAUT DE PLUSIEURS PERSONNES VOULANT ÊTRE DANS LE MÊME AVION POUR REALISER LEUR SAUT

Nous nous efforcerons de vous mettre dans le même avion.

Cependant, plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour réaliser un saut en "double ou triple".

Le déroulement de la journée, la disponibilité des moniteurs, le type d'avion affrété, le nombre de places disponibles dans l'avion, les conditions météorologiques et les contraintes horaires feront que l'on pourra ou pas, vous embarquez dans le même avion.

Il est donc possible que vous soyez enregistré dans des avions différents pour faire votre saut (vous ne serez donc pas ensemble dans le même avion).

Cette situation d'être séparer pour faire votre saut ne constitue pas un manquement de la part de la société VIP PARACHUTISME concernant la réalisation de votre saut.

Les clients ne sauraient réclamer le remboursement ou l'annulation des sauts à la société VIP PARACHUTISME du fait de ne pas être ensemble dans le même avion (même s'ils l'ont souhaité) sans avoir payé une réservation supplémentaire explicite mentionnant l'impératif d'être ensemble dans l'avion.

Le supplément pour être dans le même avion avec la personne de son choix est de 36€ par saut, en cas de non saut en double vous serez remboursé de votre supplément.

De la même façon si vous voulez réserver l'avion pour vous seul en ( VIP "J" ) avec votre moniteur, votre vidéoman et vos accompagnants, cela est possible.

Demandez nous un devis car en fonction de la taille de l'avion affrété, le prix change.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE, JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit Français. En cas de contestation relative à la conclusion, l'interprétation ou l'application du présent contrat et à défaut de règlement amiable, les tribunaux du ressort de la cour d'appel du siège de société VIP PARACHUTISME seront compétents.

ARTICLE 16 : INTEGRALITE DES ACCORDS ET MODIFICATIONS DU CONTRAT

Le présent contrat et ses éventuelles annexes, qui font partie intégrante du contrat, constituent le parfait accord entre le souscripteur et VIP PARACHUTISME. A défaut d'accord spécifique entre VIP PARACHUTISME et le souscripteur, toute modification n'interviendra qu'après la conclusion d'un avenant signé entre eux, sauf s'il en est disposé autrement aux termes des
présentes.

Le fait pour le souscripteur ou VIP PARACHUTISME de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses du contrat ne vaut pas renonciation à l'avenir à l'application de ladite clause.

 Si l'une des stipulations du présent contrat ou partie d'entre elles, est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputé non écrite mais n'entrainera pas la nullité du présent contrat.

ARTICLE 17 : CONTACT

http://www.vip-parachutisme.fr/

vipparachutisme@gmail.com

06 47 46 36 97